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mirabyte Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)

CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACHAT DES LOGICIELS (PRODUITS) DÉVELOPPÉS PAR MIRABYTE GMBH & CO. KG (ALLEMAGNE). VOUS (PRENEUR DE LICENCE/CLIENT) DEVEZ ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT TOUTE INSTALLATION ET UTILISATION DU PRODUIT. UTILISEZ LA FLÈCHE BAS DU CLAVIER OU LA BARRE DE DÉFILEMENT À DROITE DE L’ÉCRAN POUR LIRE LE TEXTE DANS SON INTÉGRALITÉ.

§ 1. Objet du Contrat.

Le présent Contrat a pour objet l’application logicielle contenue sur le support fourni, ainsi que d’autres livrables comme les dongles de licence, manuels et autres documents au format papier ou numérique, qui sont inclus, sauf indication contraire. En l’absence de support physique (par ex. : distribution électronique de logiciel (ESD) ou téléchargement), le pack à télécharger complet ainsi que les éventuels documents et clés de licence/d’enregistrement qui l’accompagnent sont considérés comme étant l’objet du Contrat. L’ensemble est désigné ci-après par les termes « PRODUIT LOGICIEL ». La propriété physique du support physique contenant le PRODUIT LOGICIEL vous est transférée uniquement si ce support vous est fourni. Tous autres droits sur le PRODUIT LOGICIEL sont exclus, à l’exception du droit d’utilisation (« Licence ») tel que décrit à l’article 2.

Le PRODUIT LOGICIEL est protégé par la législation relative au droit d’auteur, aux marques, et au droit d’auteur des titres. Si un autre logiciel d’un autre auteur ou éditeur, qui n’est pas directement intégré dans le PRODUIT LOGICIEL, est contenu dans le support ou fourni sous la forme d’un téléchargement séparé, cet autre logiciel est soumis à ses propres conditions, qui s’afficheront au cours de sa procédure d’installation.

§ 2. Extension de l’utilisation autorisée.

mirabyte GmbH & Co. KG (« mirabyte ») vous octroie, pour la durée du présent Contrat, le droit non exclusif (« Licence ») d’utiliser immédiatement la copie mise à disposition du PRODUIT LOGICIEL sur un seul ordinateur (voir ci-après pour connaître les exceptions). Vous êtes autorisé à effectuer une copie du support ou du pack à télécharger, à des fins de sauvegarde uniquement. L’utilisation avancée ou la diffusion du logiciel à un tiers est interdite. Le support d’origine ou le pack à télécharger ainsi que la sauvegarde réalisée doivent être conservés en lieu sûr. Il est expressément interdit de donner ou louer le PRODUIT LOGICIEL. Vous n’êtes pas autorisé à céder le PRODUIT LOGICIEL à un tiers (revente).

Si vous avez acheté plusieurs licences du PRODUIT LOGICIEL, vous avez reçu le nombre correspondant de volumes, dongles de licence et clés de licence ou un certificat de licence précisant le nombre de licences. – En tout état de cause, ces licences supplémentaires sont considérées comme des licences uniques habituelles du PRODUIT LOGICIEL. – Aucun droit étendu d’utilisation ne s’applique ici.

Si le PRODUIT LOGICIEL contient des éléments dont il est expressément stipulé qu'ils peuvent être transmis à un tiers (licences runtime ou « redistribuables ») ou qui sont destinés à être installés sur plusieurs ordinateurs, une description est fournie dans un document séparé, dans la description produit ou dans le manuel en ligne. Elle définit l’étendue précise de la licence de redistribution. Cette description fait partie intégrante du Contrat.

§ 3. Limitations spéciales.

Le preneur de licence n’est pas autorisé à :

  • donner ou rendre accessible à un tiers le PRODUIT LOGICIEL, les clés de licence, les dongles de licence ou tout autre document au format papier ou numérique qui l’accompagne ;
  • modifier, traduire, décompiler, désassembler le PRODUIT LOGICIEL ou procéder à son ingénierie inverse, ni créer des versions modifiées du PRODUIT LOGICIEL (uniquement pour une utilisation personnelle dans la limite des possibilités offertes par le PRODUIT LOGICIEL lui-même), supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur ou de marque ;
  • traduire, modifier ou dupliquer les éléments qui l’accompagnent ou créer des versions modifiées des documents au format papier, supprimer ou modifier les mentions de droit d’auteur ou de marque.

§ 4. Garantie limitée.

Le PRODUIT LOGICIEL est fourni en l’état. mirabyte fournit dans les 30 jours suivant la date d’achat un produit de remplacement gratuit a) pour les volumes ou dongles de licence endommagés dans la mesure où le dommage n’est pas imputable au distributeur et b) lorsque le PRODUIT LOGICIEL n’est pas utilisable, au sens de la description fournie. Si mirabyte est dans l’incapacité d’honorer ses obligations au titre de cette garantie, les deux parties ont le droit d’annuler le Contrat, avec remboursement du montant payé par le preneur de licence. Les spécifications données dans les brochures, publicités, documentations et autres textes similaires n’ont qu’une valeur descriptive. Il ne s’agit en aucun cas de promesses de fonctionnalités. Une promesse de fonctionnalité requiert un contrat écrit et explicite. Cette clause s’applique également aux prix ou aux spécifications concernant de nouvelles extensions ou améliorations.

Les fonctionnalités en ligne ou sur le cloud qui sont intégrées dans ou utilisées par le PRODUIT LOGICIEL (par ex. : des services de données) et fournies ou hébergées par mirabyte sont disponibles uniquement si le preneur de licence a souscrit un contrat d’assistance et de maintenance (voir l’article 5) du PRODUIT LOGICIEL. Une disponibilité garantie est accordée uniquement si le preneur de licence a signé un SLA correspondant (accord de niveau de service) avec mirabyte. En ce qui concerne les services externes qui ne sont pas fournis ou hébergés par mirabyte, les conditions du prestataire de services concerné s’appliqueront.

Il incombe au client de conserver en lieu sûr les livrables du PRODUIT LOGICIEL (support physique, dongle de licence, pack à télécharger, clé de licence) reçus de mirabyte. En cas de perte, aucune indemnisation ni solution de remplacement ne sera accordée au client.

§ 5. Mises à jour et assistance.

Les conditions et les modalités de la fourniture par mirabyte de mises à jour et de nouvelles versions du PRODUIT LOGICIEL sont définies au cas par cas par mirabyte pour chaque PRODUIT LOGICIEL. Les conditions de la mise à jour sont publiées sur le site Web dédié au produit et/ou dans la brochure commerciale/description produit du PRODUIT LOGICIEL. Cela couvre également l’étendue de l’assistance produit et technique (maintenance) fournie par mirabyte. À défaut, un contrat d’assistance séparé peut être conclu avec mirabyte, qui s’appliquera en priorité.

§ 6. Responsabilité.

Le preneur de licence assume l’entière responsabilité du choix du PRODUIT LOGICIEL et des conséquences de son utilisation ainsi que des résultats attendus ou obtenus. mirabyte exclut expressément toute responsabilité au titre de dommages quels qu’ils soient (notamment un manque à gagner, une perte d’informations (commerciales) ou une perte financière) survenus en raison de l’utilisation du PRODUIT LOGICIEL ou de l’incompétence à utiliser ce produit. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages survenus en raison d’une faute lourde ou intentionnelle de mirabyte.

§ 7. Limitation de responsabilité.

La responsabilité est dans tous les cas limitée au prix effectivement payé à l’achat.

§ 8. Politique de confidentialité - Consentement à l’utilisation des données personnelles.

Nous attachons beaucoup d’importance au respect de votre vie privée. Dans le cadre d’un contrat de licence en vigueur, la loi nous oblige à stocker certaines données du client (notamment votre nom et vos coordonnées) afin de prouver le statut et la validité du contrat de licence et d’être en mesure de vous fournir d’autres services, comme l’assistance et les mises à jour. Toutefois, ces données client ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à d’autres fins, quelles qu’elles soient.

Le mécanisme de mise à jour intégré dans le PRODUIT LOGICIEL transfère des données à mirabyte. mirabyte garantit que ces données ne contiennent aucune donnée à caractère personnel. Seules les données nécessaires au fonctionnement du mécanisme de mise à jour intégré ou à la fourniture de l’assistance produit sont transférées. Il s’agit, par exemple, d’un identifiant produit, d’un numéro de version, d’un code d’erreur, d’une configuration logicielle ou matérielle ou, dans le cas d’une version sous licence, de la clé de licence. Les données transférées ont uniquement pour finalités de fournir les mises à jour du PRODUIT LOGICIEL et d’améliorer la qualité du produit. Toutes les données transférées sont effacées par mirabyte dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités prévues.

En acceptant le présent Contrat d’utilisation du PRODUIT LOGICIEL, vous déclarez avoir également lu et compris la politique de confidentialité de mirabyte disponible via le lien www.mirabyte.com/go/privacypolicy

Le preneur de licence accorde à mirabyte le droit d’utiliser le nom et le logo de son entreprise ou entité sur le site Web de mirabyte à des fins de référence/liste de clients. Ce droit peut être révoqué à la demande du preneur de licence.

§ 9. Paiement.

Si le PRODUIT LOGICIEL a été acheté directement auprès de mirabyte, la licence accordée par le présent Contrat est valide uniquement à compter du paiement intégral de la facture. Sauf mention contraire, les factures sont dues sous 14 jours ouvrables. Passé ce délai, le client est en défaut de paiement et des intérêts de retard à hauteur du taux d’intérêt de la Banque centrale allemande augmenté de 9 points s’appliqueront, conformément à l’article 1 de la loi allemande Diskontsatz-Überleitungsgesetz.

§ 10. Distributeur et revendeur.

mirabyte vend les PRODUITS LOGICIELS aux distributeurs uniquement aux fins de distribuer ou revendre les logiciels aux utilisateurs finaux conformément au présent Contrat. À cet égard, mirabyte accorde au revendeur le droit de vendre le PRODUIT LOGICIEL à un utilisateur final conformément aux termes du présent Contrat. Un accord spécial est en outre nécessaire pour être autorisé à vendre le PRODUIT LOGICIEL aux utilisateurs finaux.

§ 11. Remboursement et juridiction compétente.

En principe, conformément à l’article 13 BGB (Code civil allemand), les consommateurs sont autorisés à retourner le PRODUIT LOGICIEL en échange d’un remboursement total dans les 14 jours suivant l’achat (le cachet de la poste ou la date de facture fait foi). Si vous avez ouvert l’emballage scellé contenant le support et/ou installé, activé ou utilisé le PRODUIT LOGICIEL, aucun remboursement ne pourra être accordé car vous ne pourrez plus prouver que vous n’êtes pas en possession du PRODUIT LOGICIEL. Cette clause s’applique également aux logiciels livrés sans support physique (ESD ou téléchargement). Le cas échéant, aucun remboursement ne pourra être accordé après le téléchargement et/ou la livraison de la clé de logiciel par voie électronique au preneur de licence. Cette politique de remboursement (rétractation) ne s’applique pas aux entreprises.

Le tribunal compétent est celui de Hamm (Allemagne). Le Contrat est régi par le droit allemand et celui de l’Union européenne (UE).

§ 12. Divers.

En cas d’invalidité d’une ou de plusieurs clauses du présent Contrat ou de toute autre clause entrant dans le champ d’application d’autres contrats, les clauses restantes du présent Contrat n’en seront pas affectées. Les clauses invalides ou absentes doivent être remplacées par des clauses valides qui reflètent aussi précisément que possible l'intention initiale des parties ou, à défaut, par des dispositions légales.

Hamm, avril 2021
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